MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site  est proposé par La Fabrique d'Effets – SARL au capital de 5000 €, immatriculée à Paris le 30/09/2009 sous le numéro 515 103 067 00010 et dont le siège social est sis 104 rue Legendre 75017 Paris - lafabriquedeffets@orange.fr – 09 62 37 41 02

Numéro SIRET : 5151 1030 6700 010

Article 1 – Acceptation des conditions et objet

Les présentes conditions s’appliquent à la vente par S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS de ses produits et services auprès de toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le client ») pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site www.lafabriquedeffets.com.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.lafabriquedeffets.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS et le client relatif à la vente des produits commandés.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, ou qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation des produits et services de S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

 

Article 2 – Produits et Services

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits et services, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit ou service s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la S.A.R.L La Fabrique d’effets ne pourra être engagée.

 

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur le site internet www.lafabriquedeffets.com sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La S.A.R.L La Fabrique d’effets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les produits demeurent la propriété de la S.A.R.L La Fabrique d’effets jusqu'au complet encaissement du prix par la S.A.R.L La Fabrique d’effets.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les clients hors France Métropolitaine, la S.A.R.L La Fabrique d’effets se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les clients en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la S.A.R.L La Fabrique d’effets. Ils sont à la charge du client.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.lafabriquedeffets.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’acheminement et de logistique du produit jusqu’à sa réception par le client
Les frais de port sont « forfaitaires » et concernent exclusivement des livraisons dans la zone géographique citée à l'Article "Livraisons"

 

Article 4 – Commande / paiements

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Internet est le seul mode de commande que nous proposons à nos clients. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date et heure de la commande.

Le site ne permet que les paiements par carte bancaire en ligne.

Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire. Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être intercepté par un tiers. L’acheteur accepte par avance et sans conditions que la S.A.R.L La Fabrique d’effets procède à la transaction sécurisée.

L’acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par S.A.R.L La Fabrique d’effets ou www.lafabriquedeffets.com, même en l‘absence de facture signées de la main du titulaire de la carte.

L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de transport compris.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La S.A.R.L La Fabrique d’effets se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans le cas où un client accepterait un devis en provenance de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS (notamment pour les commandes importantes), il s’engage à régler 50 % du prix TTC à la commande et les 50 % restant à la livraison de la marchandise. Aucune annulation de commande ne peut être envisagée.

Article 5 – Ruptures de stock

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.lafabriquedeffets.com dans la limite des stocks disponibles le jour de la préparation de la commande.

Dans le cas où un ou plusieurs articles s’avéraient être en rupture de stock après finalisation de la commande, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS s’engage à en informer le client dans un délai raisonnable. Dans ce cas de figure, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS s’engage à proposer une date de disponibilité pour ce(s) produit(s) sans toutefois dépasser 15 jours au-delà de la prise de commande pour le ou les dits articles. Dans le cas où le client refuse cette nouvelle date de disponibilité, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS s’engage à proposer un produit de somme équivalente ou supérieure sans demander de compensation financière au client.

 La S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ne pourra être tenue responsable d’un éventuel préjudice subi par le client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

Article 6 – Livraison et délais de livraison

  • La S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS peut assurer la livraison des articles en vente sur le site www.lafabriquedeffets.com à Paris et en proche banlieue. Les tarifs desdites livraisons seront communiqués sur demande. Il est également possible au client de venir chercher lui-même sa commande sans frais à la boutique LA FABRIQUE D’EFFETS, 104 rue Legendre, 75017 PARIS.

  • En cas de non saisie du n° de téléphone mobile sur lequel est joignable le destinataire lors de la passation de la commande, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ne serait tenu pour responsable en cas de problème de livraison.

  • La S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS se réserve le droit de contacter le destinataire afin de s’assurer de sa présence lors de la livraison. Si le client ne souhaite pas que le destinataire soit contacté, alors :

    • Le client devra s’assurer de saisir toutes les mentions nécessaires afin que le livreur puisse accéder au lieu de livraison (digicode, étage, porte, indications particulières). En cas d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ne saurait être tenue pour responsable.

    • Le client devra s’assurer que le destinataire soit bien présent au lieu de livraison (notamment en province). En cas d’absence du destinataire, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration des fleurs.

    • En cas d’absence du destinataire, toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.

    • En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

    • En cas de problème de livraison, le client dispose de 4 heures après la livraison pour en informer la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS par mail à l’adresse (avec photographies à l’appui en cas de contestation sur le ou les produits). Passé ce délai, la contestation du client sera déclarée irrecevable.

 

La livraison sera effectuée par la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ou par www.lafabriquedeffets.com, par l’un des transporteurs sous-traitants de son choix et/ou par voie postale sur La France. La responsabilité de la S.A.R.L La Fabrique d’effets ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputable au transporteur ou de tout autre événement extérieur, fortuit ou à toute force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Dans le cas de rupture de stock, la S.A.R.L La Fabrique d’effets s’engage à communiquer sur chaque produit et à en avertir l’acheteur par e-mail si une commande a déjà été passée par ce dernier. En cas de retard de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeur, le client peut dénoncer le contrat par courrier AR ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou 2 dates de livraison, il passe 2 commandes (d’un montant minimum de 68 euros par commande), avec les frais de livraison liés. Dans le cas contraire, la Fabrique d'effets se réserve le droit de livrer la totalité de la commande en une fois à la date convenue avec le client. Dans le cas où la commande ne serait pas conforme, le client peut dénoncer le contrat par courrier AR sous 15 jours. En l’absence d’une telle notification auprès de notre service client et passé ce délai, le client sera présumé avoir accepté sa commande ainsi que tous les éléments qui la composent et ne sera plus fondé à agir en justice sur ce fondement à l’encontre de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS.

Article 7 – Rétractation

Les fleurs fraiches et plantes en pot étant des denrées périssables rapidement, un droit de rétractation n’est pas possible les concernant conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. En revanche, pour les vases, contenants, accessoires le client dispose d’un droit de rétractation de sept jours à compter du jour de la livraison. Le produit devra être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Si le client décide d’exercer ce droit, il devra adresser à la

S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS un courrier en recommandé. Le remboursement sera alors intégral et comprendra la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison conformément à la loi Châtel du 3 janvier 2008.

Le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Les frais de retour seront à la charge du client sauf si un produit de sa commande a été substitué par un autre en cas d’indisponibilité. Dans ce cas, ces frais seront à la charge de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS. Cependant, pour bénéficier du droit de rétractation, le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Si tel n’est pas le cas, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ne seras tenue à aucune compensation.

Article 8 – Réclamation

En cas de réclamation concernant les bouquets de fleurs fraiches et les plantes, le client devra faire parvenir à la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS une photographie du produit dans les deux jours suivant la date indicative de livraison prévue afin que la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS puisse constater son défaut. Le produit sera alors échangé ou remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement est exclu lorsque les produits floraux n’ont pu être livrés au destinataire à la date de livraison initialement prévue.

En ce qui concerne les vases, contenants, accessoires… les réclamations devront être faites dans les trois jours suivant la date indicative de livraison prévue et être accompagnées d’une photographie. Une fois le défaut constaté, le produit sera échangé ou remboursé. En aucun cas il ne peut y avoir de dommages et intérêts.

 

Article 9 – Remboursement

 

Le remboursement de la commande ne sera possible qu’en cas de rétractation, de réclamation ou en cas d’erreur dans la commande ou la livraison imputable à la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS. Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de trente jours suivant la rétractation, la réclamation ou la prise de conscience de l’erreur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par e-mail : lafabriquedeffets@orange.fr

 

Article 10 – Garantie

En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français.

Article 11 – Sécurisation

Le site www.lafabriquedeffets.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lafabriquedeffets.com sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Ainsi et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions plus restrictives dudit code. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lafabriquedeffets.com est strictement interdite que ce soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13– Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats qui en découleraient sont soumis au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des produits et services et plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

La société S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

 

Article 14 – Informatiques et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1276615. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS par e-mail à l’adresse : lafabriquedeffets@orange.com. Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisé par des tiers : le client ne peut recevoir des e-mails commerciaux que si celui-ci les a demandés. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent à la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse électronique du client permet à la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de la carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Article 15 – Preuve

Par dérogations aux articles 1341 et suivants du Code Civil, les renseignements informatiques conservés par la S.A.R.L La Fabrique d’effets constituent la preuve des obligations contractuelles des parties. L’acheteur pourra rapporter la preuve contraire des allégations de la S.A.R.L La Fabrique d’effets ou de www.lafabriquedeffets.com. Ce mode de preuve est aussi bien recevable pour des sommes inférieures ou supérieures à 750 euros. En cas d’échec du règlement amiable, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Article 16 – Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : 09 62 37 41 02

  • Par mail : lafabriquedeffets@orange.fr

  • Adresse postale : La Fabrique d’Effets – 104 rue Legendre, 75017 PARIS

Article 1 – Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lafabriquedeffets.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : La Fabrique d'Effets – SARL au capital de 5000 €, immatriculée à Paris le 30/09/2009 sous le numéro 515 103 067 00010 et dont le siège social est sis 104 rue Legendre 75017 Paris - lafabriquedeffets@orange.fr – 09 62 37 41 02

Numéro SIRET : 5151 1030 6700 010

Créateur  : Laurence JULIEN et Florence LEVOIR

Responsable publication : Florence LEVOIR

Webmaster : Florence LEVOIR

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
 

Article 2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.lafabriquedeffets.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lafabriquedeffets.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par La Fabrique d'Effets, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.lafabriquedeffets.com est mis à jour régulièrement par Le gérant de la Société La Fabrique d'Effets. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Article 3 – Description des services fournis

Le site www.lafabriquedeffets.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, ainsi que la vente en ligne de fleurs, plantes, pot et bons cadeaux.
Pour toute information avant commande, utilisez le formulaire contactez-nous sur notre site.

Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande ou pour toutes informations et questions, notre service client est à sa disposition par contactez-nous.

 

Le site est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

  • La notice légale identifiant précisément le Site et la société détentrice,

  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix TTC en €uros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,

  • Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,

  • La durée de validité de l’offre.

 

La Fabrique d'Effets s’efforce de fournir sur le site www.lafabriquedeffets.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.lafabriquedeffets.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lafabriquedeffets.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


Article 4 – Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
 

Article 5 – Les conditions générales de vente

Toute commande que le client passe sur ce site est soumise aux conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Dans la mesure où le client commande les produits en ligne, son accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Nous pouvons adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

Aussi bien, nous invitons le client à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.

A cette fin, le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
 

Article 6 – La commande en ligne

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, le client peut y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €uros.


Article 7 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites e-commerce sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites e-commerce ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ledit site est strictement interdite.

 

La S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS concède au Client, dans les conditions convenues, un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents qui sont établis par S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS dans son intérêt. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de sa relation avec la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS. Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une transaction similaire et sans l’autorisation préalable de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS est prohibée.

Les consultations, actes, contrats ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus d’une intervention de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété de la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


Article 8 – Limitations de responsabilité

La Fabrique d'Effets ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site La Fabrique d'Effets, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Fabrique d'Effets ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lafabriquedeffets.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Fabrique d'Effets se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La Fabrique d'Effets se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 9 – Gestion des données personnelles et cookies

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.


Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.lafabriquedeffets.com, la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par la S.A.R.L LA FABRIQUE D’EFFETS, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.lafabriquedeffets.com pourront ne pas lui être accessibles


En tout état de cause La Fabrique d'Effets ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lafabriquedeffets.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site  l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site  n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de La Fabrique d'Effets et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.lafabriquedeffets.com.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1724292.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
 

Article 11 – Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Article 12 – Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Article 13 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NOTRE BOUTIQUE

104 rue Legendre

75017 Paris, France

Tél : 09 62 37 41 02

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